Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation encadrent l’accès et l’utilisation de la plateforme France Santé Pro, éditée par MBU SYSTEMS.

France Santé Pro permet notamment de consulter des fiches professionnelles, rechercher des professionnels de santé, créer un compte, revendiquer une fiche, personnaliser une page professionnelle et, le cas échéant, publier une vitrine professionnelle.

L’utilisation du site implique l’acceptation des présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser les fonctionnalités nécessitant un compte utilisateur.

Certaines parties du site sont accessibles librement. D’autres fonctionnalités, notamment la revendication, la personnalisation, la publication, l’abonnement ou la gestion d’une page, peuvent nécessiter la création d’un compte.

MBU SYSTEMS peut suspendre ou restreindre l’accès au service en cas de maintenance, faille de sécurité, abus, tentative de fraude ou violation des présentes CGU.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à maintenir son email à jour, et à conserver la confidentialité de ses identifiants.

Toute action effectuée depuis un compte est présumée réalisée par le titulaire du compte, sauf preuve contraire. L’utilisateur doit signaler rapidement toute utilisation non autorisée de son compte.

Certaines fiches affichées sur France Santé Pro peuvent être créées ou préconstituées à partir de données publiques officielles, notamment l’Annuaire Santé, les données RPPS, FINESS ou d’autres bases publiques de référence relatives aux professionnels intervenant dans le système de santé.

Ces informations peuvent notamment comprendre le nom et prénom d’exercice, le numéro RPPS ou FINESS, la profession, la spécialité, les diplômes, ainsi que les coordonnées du ou des lieux d’exercice lorsque ces éléments sont publiquement disponibles.

Ces fiches ont une finalité informative, professionnelle et de mise à disposition d’informations déjà accessibles dans des sources publiques. France Santé Pro ne publie pas de données de santé relatives aux patients.

La réutilisation de données publiques professionnelles est encadrée par le Code des relations entre le public et l’administration, le RGPD, la loi Informatique et Libertés et les recommandations de la CNIL relatives à l’ouverture et à la réutilisation de données publiquement accessibles.

France Santé Pro ne prétend pas disposer d’une validation individuelle de la CNIL. La plateforme indique toutefois s’inscrire dans une démarche de conformité : transparence sur l’origine des données, finalité professionnelle, proportionnalité des informations affichées, possibilité de correction, de revendication, d’opposition et de retrait.

Le professionnel concerné peut demander la modification, la correction, la dépublication ou le retrait de sa fiche dans les conditions prévues par les présentes CGU et la politique de confidentialité.

Un utilisateur peut demander le rattachement d’une fiche professionnelle à son compte. Cette demande peut faire l’objet d’une vérification email, d’une vérification d’identité, d’une validation manuelle ou de toute mesure raisonnable destinée à éviter les revendications frauduleuses.

MBU SYSTEMS se réserve le droit d’accepter, refuser, suspendre ou retirer une revendication en cas de doute sérieux, d’information inexacte, de litige ou de demande légitime d’un tiers.

Après rattachement d’une page, l’utilisateur peut modifier certains contenus : textes, lieux, coordonnées, images, liens, sections et éléments visuels.

L’utilisateur est seul responsable des contenus qu’il ajoute, modifie ou publie. Il s’engage à ne pas publier de contenu illicite, trompeur, diffamatoire, portant atteinte aux droits de tiers, ou contraire aux règles applicables à sa profession.

Toute personne concernée par une fiche peut demander la correction, la mise à jour, la dépublication ou la suppression d’une information inexacte, obsolète ou litigieuse.

Par principe, lorsqu’un professionnel ne souhaite pas apparaître sur France Santé Pro, MBU SYSTEMS accepte d’examiner et de traiter sa demande de retrait, sous réserve de pouvoir vérifier l’identité ou la qualité du demandeur et d’écarter les demandes abusives, frauduleuses ou manifestement infondées.

Les demandes peuvent être envoyées depuis l’espace compte ou par email à contact@mbu-systems.com.

Les informations présentes sur France Santé Pro sont fournies à titre informatif. Elles ne constituent pas un avis médical, une consultation, un diagnostic, une prescription, une recommandation thérapeutique ou une garantie de prise en charge.

En cas d’urgence médicale, l’utilisateur doit contacter les services d’urgence compétents ou un professionnel de santé qualifié.

Certaines fonctionnalités peuvent être soumises à abonnement payant. Les paiements sont traités par Stripe ou tout autre prestataire de paiement indiqué sur le site.

Les conditions tarifaires applicables sont celles affichées au moment de la souscription. L’utilisateur peut gérer son abonnement depuis son espace compte ou le portail de paiement mis à disposition.

Pour sécuriser la revendication des pages professionnelles, France Santé Pro peut demander une vérification d’identité ou une validation manuelle. Cette vérification peut être réalisée avec l’aide de prestataires tiers spécialisés.

Le refus ou l’échec d’une vérification peut empêcher la publication, la revendication ou la modification d’une page.

MBU SYSTEMS fournit le service en l’état et met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer son bon fonctionnement. MBU SYSTEMS ne garantit pas l’absence totale d’erreurs, d’interruptions, d’informations obsolètes ou de dysfonctionnements.

MBU SYSTEMS ne peut être tenue responsable des contenus publiés par les utilisateurs, des informations professionnelles inexactes fournies par un tiers, ou de l’usage fait par les visiteurs des informations affichées.

L’utilisateur s’engage à :

• utiliser le site de manière loyale et conforme à la loi ;
• ne pas usurper l’identité d’un professionnel ou d’un tiers ;
• ne pas publier de contenu illicite, trompeur ou préjudiciable ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ;
• ne pas extraire massivement les données du site sans autorisation ;
• respecter les règles professionnelles et déontologiques applicables.

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité.

MBU SYSTEMS peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte de l’évolution du service, de la réglementation ou de ses pratiques. La version applicable est celle disponible sur le site à la date d’utilisation.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties chercheront d’abord une résolution amiable avant toute action judiciaire.